Décret législatif 24/2023 et protection du lanceur d'alerte
Le décret met en œuvre la directive (UE) 2019/1937 et réglemente la protection des personnes qui signalent des violations du droit national ou de l'Union susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entité.
Le règlement protège la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et interdit les représailles dans les cas prévus. Les rapports doivent être détaillés et basés sur des informations raisonnablement fiables.
Portée et utilisation correcte du canal
La chaîne est destinée aux violations incluses dans le champ d'application du décret législatif 24/2023. Il n’est pas destiné aux réclamations commerciales, aux demandes d’assistance ou aux litiges exclusivement personnels hors du champ d’application de la loi.
Les rapports et documentations sont conservés pendant la durée nécessaire à la gestion et en tout état de cause au plus tard cinq ans à compter de la communication du résultat final, dans le respect des obligations de confidentialité.
Procédure entreprise
La procédure de l'entreprise doit indiquer les filières, les modes opératoires, l'entité gestionnaire et les protections applicables. Le document final approuvé par l'entreprise doit être téléchargé avant publication en production.
Note de publication : un lien PDF est fourni ; vérifier et remplacer le document par la procédure approuvée par l'entreprise.
Dernière mise à jour: 30 juillet 2026